Droits des personnes exilées aux frontières intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie (...)

Le Conseil d'État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l'Union. Conformément aux demandes des associations, le (...)