Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières (...)

17 octobre 2024 | Mathilde
La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, le 26 avril 2022, qu'en vertu du principe de libre circulation dans l'espace Schengen, un État membre ne (...)
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