De l’applicabilité de la Charte à la conservation généralisée de données

20 mai 2016 | Les exégètes amateurs
Chez les exégètes amateurs, le rythme est soutenu. Nos mémoires dans la procédure contre les décrets de la loi renseignement [à peine déposés], nous dédions notre attention au dépôt d’un nouveau [mémoire] dans la procédure contre le refus tacite du gouvernement d’abroger les dispositions règlementaires (...)
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L'assaut des Exégètes contre la loi renseignement se poursuit !
9/05/2016
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2/04/2016