Fin d'une surveillance hertzienne incontrôlée

21 octobre 2016 | Les exégètes amateurs
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (...)
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L'assaut des Exégètes contre la loi renseignement se poursuit !
9/05/2016
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2/04/2016