Droit d’auteur : vers une ouverture de la directive IPRED

7 mai 2024 | Isabelle Szczepanski
Plutôt que de rouvrir la directive droit d'auteur de 2019 comme le souhaitent certains, il est possible que la Commission européenne propose une modification de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle "IPRED" de 2004. Après l'adoption très mouvementée de la directive (...)
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