Fiascos de l’adaptation du droit français au droit de l’UE : une circulaire de Gabriel Attal pour (...)

28 mars 2024 | Isabelle Szczepanski
Après les fiascos des lois "influenceurs" et "haine en ligne", puis celui du PJL Sécurité numérique, textes français qui ont tous fait l'objet d'une procédure d'infraction de la Commission européenne, une circulaire du Premier Ministre publiée il y a quelques jours recadre tous les ministres sur la (...)
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