L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat
29 octobre 2026 | La Croix (avec AFP)
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.
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