Le rôle de l’Arcom dans l’application de la loi sur les droits voisins

19 novembre 2026 | lettreaudio
PRESSE. L'Arcom pourra enjoindre aux plateformes de transmettre les informations nécessaires et, si elles n'obtempèrent pas, prononcer des sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial. Source
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